Conditions générales de vente
Mises à jour le 07/10/2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent la vente des produits et les services de livraison proposés par l'entreprise Apéro SIV, n° SIRET : 829 822 691 00020. L'entreprise peut être jointe à l'adresse contact@aperosiv.fr.
La gestion des commandes, des échanges avec les Clients et de la facturation peut être réalisée sous forme dématérialisée.
Article 1 - Définitions
« Catalogue » : désigne l'ensemble des Produits proposés à la vente par Apéro SIV et présentés sur le site https://aperosiv.fr.
« Client » : désigne toute personne physique majeure passant une Commande auprès d'Apéro SIV.
« Commande » : désigne tout achat de Produits effectué par le Client sur le site et dont le paiement a été accepté.
« Compte client » : désigne l'espace personnel que le Client peut, s'il le souhaite, créer sur le site afin d'enregistrer ses informations et adresses et de consulter ses Commandes.
« Horaires » : désignent les périodes pendant lesquelles les livraisons peuvent être assurées. Les horaires en vigueur sont indiqués sur le site https://aperosiv.fr et peuvent évoluer à tout moment.
« Offre » : désigne la vente des Produits ainsi que les Services qui leur sont associés.
« Produits » : désignent notamment les boissons alcoolisées et non alcoolisées, produits alimentaires, snacks et autres produits proposés à la vente par Apéro SIV.
« Services » : désignent notamment les services de préparation et de livraison associés à une Commande.
« Zone de Livraison » : désigne les secteurs dans lesquels Apéro SIV assure des livraisons. La possibilité d'être livré à une adresse donnée est vérifiée lors de la Commande, à partir du code postal de livraison.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d'Apéro SIV et du Client dans le cadre de la vente des Produits et de la réalisation des Services associés.
Elles s'appliquent à toute Commande passée sur le site https://aperosiv.fr.
Le fait de passer Commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la Commande.
Les présentes CGV sont disponibles en langue française sur le site https://aperosiv.fr. Le Client peut les consulter, les enregistrer ou les imprimer.
Article 3 - Présentation de l'Offre et prise de commande
Apéro SIV propose la vente en ligne et la livraison de Produits dans les conditions, horaires et secteurs indiqués sur son site.
Pour passer Commande, le Client :
- ajoute les Produits de son choix à son panier ;
- vérifie le contenu de son panier, qui doit atteindre le montant minimum de commande indiqué sur le site ;
- renseigne ses informations personnelles, son adresse de livraison et son adresse de facturation, avec ou sans Compte client ;
- prend connaissance du récapitulatif de sa Commande (Produits, quantités, frais de livraison et prix total) et peut corriger d'éventuelles erreurs ;
- procède au paiement en ligne sur la plateforme de paiement sécurisée décrite à l'article 9.
La Commande est définitivement enregistrée une fois le paiement accepté. Une confirmation de Commande récapitulant son contenu est alors adressée au Client par e-mail.
Les informations, Produits, tarifs, zones, délais et horaires présentés sur le site peuvent évoluer en fonction notamment des stocks disponibles, de l'activité, des conditions de circulation, des contraintes logistiques ou de tout autre élément susceptible d'affecter le service.
Apéro SIV reste libre de refuser ou d'annuler une Commande lorsque des contraintes légitimes empêchent ou rendent excessivement difficile sa réalisation, notamment lorsque le lieu demandé se situe hors de la Zone de Livraison ou à une distance incompatible avec les conditions de livraison du moment. Le Client est alors remboursé dans les conditions de l'article 5.5.
Article 4 - Informations communiquées par le Client
Le Client doit communiquer toutes les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa Commande, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et l'adresse précise de livraison.
Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour.
Apéro SIV ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité ou d'un retard de livraison résultant d'informations erronées, incomplètes ou insuffisantes communiquées par le Client.
Les données à caractère personnel collectées à cette occasion sont traitées par Apéro SIV conformément à sa Politique de confidentialité.
Article 5 - Commande
5.1 - Vente d'alcool aux personnes majeures
Conformément à la réglementation française, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. En passant Commande, le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans.
Apéro SIV ou la personne assurant la livraison pourra demander au destinataire de justifier de sa majorité. En cas de doute et en l'absence de justificatif permettant d'établir que le destinataire est majeur, les Produits alcoolisés ne seront pas remis.
5.2 - Validation de la Commande
Avant de valider sa Commande, le Client a accès à un récapitulatif présentant les Produits choisis, leurs quantités, les frais de livraison, le prix total à payer et, dans la mesure du possible, une estimation du délai de livraison.
Le paiement de la Commande vaut acceptation des Produits, quantités, prix et conditions ainsi communiqués au Client, et des présentes CGV.
5.3 - Informations erronées
Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations nécessaires au traitement de la Commande et à sa livraison, notamment l'adresse, le numéro de téléphone et toute information nécessaire pour accéder au lieu de livraison.
5.4 - Défaut de paiement et fraude
Une Commande dont le paiement n'a pas été accepté n'est pas enregistrée. Apéro SIV se réserve en outre le droit d'annuler une Commande en cas de fraude ou de tentative de fraude.
5.5 - Indisponibilité ou impossibilité d'exécuter la Commande
Apéro SIV peut être amenée à annuler une Commande notamment en cas de rupture de stock, d'incident technique, de problème logistique, d'impossibilité de livraison ou de toute autre circonstance rendant son exécution impossible ou excessivement difficile.
Les sommes correspondant aux Produits ou Services non fournis sont alors remboursées au Client sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
5.6 - Erreur ou Produit manquant
Lorsqu'une erreur imputable à Apéro SIV est constatée dans une Commande, Apéro SIV s'efforce de proposer une solution appropriée afin de fournir les Produits commandés ou de rembourser les Produits concernés.
Un Produit manquant est remboursé au Client.
Article 6 - Produits
6.1 - Informations sur les Produits
Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques et informations disponibles concernant les Produits avant de les commander.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif. Apéro SIV veille à ce qu'elles représentent aussi fidèlement que possible les Produits proposés, mais des différences de présentation, de conditionnement ou d'apparence peuvent exister.
Le Client souffrant d'une allergie ou d'une intolérance alimentaire doit vérifier les informations relatives à la composition des Produits concernés et contacter Apéro SIV en cas de doute avant de passer Commande.
6.2 - Boissons alcoolisées
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.
6.3 - Conformité
Les Produits commercialisés par Apéro SIV sont destinés à être conformes à la législation française en vigueur.
6.4 - Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un Produit en rupture de stock ne peut pas être ajouté au panier, et la disponibilité des Produits est vérifiée à nouveau au moment du paiement.
Apéro SIV peut à tout moment modifier son assortiment, ajouter ou retirer des Produits ou modifier leur disponibilité.
Lorsqu'un Produit devient malgré tout indisponible après la prise de Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et le Produit concerné lui est remboursé.
6.5 - Garanties légales
Les Produits vendus par Apéro SIV bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client peut contacter Apéro SIV à l'adresse contact@aperosiv.fr.
Article 7 - Livraison
7.1 - Zone et horaires
Les horaires et secteurs habituellement desservis sont indiqués sur https://aperosiv.fr. Ces informations sont susceptibles d'évoluer et sont communiquées à titre indicatif.
La possibilité de livrer l'adresse indiquée par le Client est vérifiée au moment de la Commande. Apéro SIV peut toutefois être amenée à annuler une Commande lorsque l'adresse demandée, les conditions de circulation, la disponibilité des livreurs ou toute autre contrainte opérationnelle légitime rendent la livraison impossible ou déraisonnablement difficile.
7.2 - Conservation des Produits
Apéro SIV prend les précautions nécessaires afin de préserver les Produits pendant leur transport.
À compter de leur remise au Client, leur conservation relève de la responsabilité de celui-ci. Apéro SIV ne pourra être tenue responsable d'une détérioration résultant d'une mauvaise conservation ou d'une utilisation inadaptée après la livraison.
7.3 - Adresse de livraison
Les Produits sont remis à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande.
Le Client doit fournir toutes les informations utiles permettant d'accéder au lieu de livraison et rester joignable pendant la période prévue pour celle-ci.
7.4 - Délais de livraison
Les délais de livraison affichés sur le site et lors de la Commande sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent évoluer en raison notamment de l'activité, des conditions de circulation, des conditions météorologiques, de contraintes logistiques ou de tout autre événement indépendant de la volonté d'Apéro SIV.
7.5 - Absence ou impossibilité de joindre le Client
Apéro SIV ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant notamment de l'absence du Client, de son impossibilité d'être joint ou d'informations erronées ou insuffisantes communiquées lors de la Commande.
Une nouvelle tentative de livraison pourra éventuellement être proposée. Elle pourra faire l'objet de frais supplémentaires dont le Client sera informé préalablement.
7.6 - Contrôle de la majorité et refus de livraison
En cas de doute sur l'âge du destinataire d'une Commande comportant de l'alcool, la personne assurant la livraison pourra demander la présentation d'un justificatif permettant d'établir sa majorité. À défaut, les Produits alcoolisés ne seront pas remis.
Apéro SIV se réserve également le droit de refuser une livraison lorsque le destinataire présente des signes manifestes d'ivresse ou adopte un comportement agressif, menaçant ou susceptible de compromettre la sécurité du livreur.
Article 8 - Prix et tarifs
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent évoluer à tout moment.
Le prix applicable à une Commande est celui affiché dans le récapitulatif de Commande et accepté par le Client lors du paiement.
Le prix total comprend le prix des Produits ainsi que les frais de livraison, calculés en fonction de l'adresse de livraison et communiqués au Client avant le paiement.
Un montant minimum de commande, hors frais de livraison, est indiqué sur le site. Une Commande d'un montant inférieur ne peut pas être validée.
Une évolution tarifaire n'affecte pas une Commande déjà payée.
Article 9 - Paiement
Les Commandes sont payables en euros, en ligne et en totalité au moment de la Commande. Aucun paiement n'est accepté à la livraison.
Le paiement est réalisé sur la plateforme de paiement sécurisée Cawl, solution de paiement en ligne du Crédit Agricole, vers laquelle le Client est redirigé à l'issue de sa Commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ainsi que, le cas échéant, les autres moyens de paiement proposés sur cette page de paiement.
Les données bancaires du Client sont saisies et traitées directement par Cawl : elles ne sont ni transmises à Apéro SIV, ni conservées par elle.
La Commande n'est enregistrée qu'une fois le paiement accepté. En cas d'échec, d'abandon ou de refus du paiement, la Commande n'est pas validée et aucune somme n'est débitée.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 10 - Réclamations et contact
Pour toute question concernant une Commande, un Produit, une livraison ou pour adresser une réclamation, le Client peut contacter Apéro SIV à l'adresse suivante : contact@aperosiv.fr.
Le Client est invité à fournir les informations permettant d'identifier facilement la Commande concernée, notamment son numéro.
Article 11 - Droit de rétractation et retour des Produits
Lorsque le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les Produits retournés doivent être intacts, non ouverts et dans un état permettant leur remise en vente.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une demande claire et non équivoque à contact@aperosiv.fr.
Lorsque le retour est accepté dans le cadre du droit de rétractation applicable, celui-ci est effectué sans pénalité et sans frais de retour pour le Client, et le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
Le Client doit conserver toute preuve permettant d'établir le retour du Produit jusqu'à son remboursement.
Article 12 - Responsabilité
12.1 - Responsabilité du Client
Le Client s'engage à utiliser les services d'Apéro SIV conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
Tout comportement frauduleux, transmission volontaire de fausses informations ou utilisation abusive du service peut conduire Apéro SIV à refuser de nouvelles Commandes, sans préjudice des autres recours dont elle pourrait disposer.
12.2 - Responsabilité d'Apéro SIV
Apéro SIV répond des manquements qui lui sont directement imputables dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande résulte d'une faute du Client, d'informations incorrectes ou insuffisantes communiquées par celui-ci, du fait d'un tiers présentant les caractéristiques permettant légalement d'exclure sa responsabilité ou d'un événement de force majeure.
Après livraison, Apéro SIV ne pourra être tenue responsable d'une détérioration des Produits résultant de leur conservation ou de leur utilisation par le Client.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, visuels, textes et autres éléments composant le site https://aperosiv.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Les modalités correspondantes sont précisées dans les Conditions générales d'utilisation du site.
Article 14 - Données personnelles
Dans le cadre du traitement des Commandes, Apéro SIV collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les modalités de collecte, de traitement et d'exercice des droits du Client sur ses données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 15 - Dispositions générales
15.1 - Modification des CGV
Apéro SIV se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de son paiement.
15.2 - Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres dispositions continueraient à s'appliquer.
15.3 - Absence de renonciation
Le fait pour Apéro SIV de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15.4 - Force majeure
Apéro SIV et le Client ne pourront être tenus responsables du non-respect de leurs obligations lorsqu'il résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15.5 - Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Apéro SIV à l'adresse contact@aperosiv.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Apéro SIV.
15.6 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les juridictions de Rennes pourront notamment être compétentes lorsque les règles de compétence territoriale applicables le permettent, sans priver le Client consommateur des droits qui lui sont accordés par la législation en matière de compétence juridictionnelle.