Conditions générales de vente
Mises à jour le 18/08/2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent la vente des produits et les services de livraison proposés par l'entreprise APÉRO SIV, n° SIRET : 829 822 691 00020.
La gestion des commandes, des échanges avec les Clients et de la facturation peut être réalisée sous forme dématérialisée.
Article 1 - Définitions
« Catalogue » : désigne l'ensemble des Produits proposés à la vente par APÉRO SIV et présentés notamment sur le site https://aperosiv.fr ou par tout autre moyen utilisé par APÉRO SIV.
« Client » : désigne toute personne physique majeure passant une Commande auprès d'APÉRO SIV.
« Commande » : désigne toute demande de Produits acceptée par APÉRO SIV et donnant lieu à leur vente au Client.
« Horaires » : désignent les périodes pendant lesquelles les commandes et livraisons peuvent être assurées. Les horaires en vigueur sont indiqués sur le site https://aperosiv.fr et peuvent évoluer à tout moment.
« Offre » : désigne la vente des Produits ainsi que les Services qui leur sont éventuellement associés.
« Produits » : désignent notamment les boissons alcoolisées et non alcoolisées, produits alimentaires, snacks et autres produits proposés à la vente par APÉRO SIV.
« Services » : désignent notamment les services de préparation et de livraison associés à une Commande.
« Zone de Livraison » : désigne les secteurs dans lesquels APÉRO SIV accepte d'assurer des livraisons. Les informations affichées sur le site concernant cette zone sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d'APÉRO SIV et du Client dans le cadre de la vente des Produits et de la réalisation des Services associés.
Elles s'appliquent à toute Commande acceptée par APÉRO SIV.
Le fait de passer Commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la Commande.
Les présentes CGV sont disponibles en langue française sur le site https://aperosiv.fr. Le Client peut les consulter, les enregistrer ou les imprimer.
Article 3 - Présentation de l'Offre et prise de commande
APÉRO SIV propose la vente et la livraison de Produits dans les conditions, horaires et secteurs indiqués sur son site.
Les moyens permettant de passer Commande sont précisés sur le site https://aperosiv.fr. APÉRO SIV se réserve la possibilité de faire évoluer ces moyens, notamment en fonction du développement de ses services, sans qu'une modification des présentes CGV soit nécessaire.
Les informations, Produits, tarifs, zones, délais et horaires présentés sur le site peuvent évoluer en fonction notamment des stocks disponibles, de l'activité, des conditions de circulation, des contraintes logistiques ou de tout autre élément susceptible d'affecter le service.
APÉRO SIV reste libre d'accepter ou de refuser une Commande lorsque des contraintes légitimes empêchent ou rendent excessivement difficile sa réalisation, notamment lorsque le lieu demandé se situe hors de la zone effectivement desservie ou à une distance incompatible avec les conditions de livraison du moment.
Article 4 - Informations communiquées par le Client
Le Client doit communiquer toutes les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa Commande, notamment ses coordonnées et l'adresse précise de livraison.
Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour.
APÉRO SIV ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité ou d'un retard de livraison résultant d'informations erronées, incomplètes ou insuffisantes communiquées par le Client.
Article 5 - Commande
5.1 - Vente d'alcool aux personnes majeures
Conformément à la réglementation française, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. En passant Commande de Produits alcoolisés, le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans.
APÉRO SIV ou la personne assurant la livraison pourra demander au destinataire de justifier de sa majorité. En cas de doute et en l'absence de justificatif permettant d'établir que le destinataire est majeur, les Produits alcoolisés ne seront pas remis.
5.2 - Validation de la Commande
Avant d'accepter définitivement la Commande, APÉRO SIV communique au Client les principales informations nécessaires à celle-ci, notamment les Produits disponibles, le prix à payer et, dans la mesure du possible, une estimation du délai de livraison.
La validation de la Commande vaut acceptation des Produits, quantités, prix et conditions communiqués au Client.
5.3 - Informations erronées
Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations nécessaires au traitement de la Commande et à sa livraison, notamment l'adresse, le numéro de téléphone et toute information nécessaire pour accéder au lieu de livraison.
5.4 - Défaut de paiement et fraude
APÉRO SIV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une Commande en cas de défaut de paiement, de paiement incomplet, de fraude ou de tentative de fraude.
5.5 - Indisponibilité ou impossibilité d'exécuter la Commande
APÉRO SIV peut être amenée à refuser ou annuler une Commande notamment en cas de rupture de stock, d'incident technique, de problème logistique, d'impossibilité de livraison ou de toute autre circonstance rendant son exécution impossible ou excessivement difficile.
Si une Commande déjà réglée est annulée par APÉRO SIV, les sommes correspondant aux Produits ou Services non fournis sont remboursées au Client.
5.6 - Erreur ou Produit manquant
Lorsqu'une erreur imputable à APÉRO SIV est constatée dans une Commande, APÉRO SIV s'efforce de proposer une solution appropriée afin de fournir les Produits commandés ou de rembourser les Produits concernés.
Un Produit manquant ne pourra pas être facturé au Client.
Article 6 - Produits
6.1 - Informations sur les Produits
Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques et informations disponibles concernant les Produits avant de les commander.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif. APÉRO SIV veille à ce qu'elles représentent aussi fidèlement que possible les Produits proposés, mais des différences de présentation, de conditionnement ou d'apparence peuvent exister.
Le Client souffrant d'une allergie ou d'une intolérance alimentaire doit vérifier les informations relatives à la composition des Produits concernés et contacter APÉRO SIV en cas de doute avant de passer Commande.
6.2 - Conformité
Les Produits commercialisés par APÉRO SIV sont destinés à être conformes à la législation française en vigueur.
6.3 - Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
APÉRO SIV peut à tout moment modifier son assortiment, ajouter ou retirer des Produits ou modifier leur disponibilité.
Lorsqu'un Produit devient indisponible après la prise de Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le Produit concerné n'est alors pas facturé ou est remboursé s'il avait déjà été payé.
Article 7 - Livraison
7.1 - Zone et horaires
Les horaires et secteurs habituellement desservis sont indiqués sur https://aperosiv.fr. Ces informations sont susceptibles d'évoluer et sont communiquées à titre indicatif.
L'affichage d'une commune ou d'un secteur sur le site ne constitue pas une garantie automatique de livraison. APÉRO SIV peut notamment refuser une Commande lorsque la distance, l'adresse demandée, les conditions de circulation, la disponibilité des livreurs ou toute autre contrainte opérationnelle légitime rendent la livraison impossible ou déraisonnablement difficile.
7.2 - Conservation des Produits
APÉRO SIV prend les précautions nécessaires afin de préserver les Produits pendant leur transport.
À compter de leur remise au Client, leur conservation relève de la responsabilité de celui-ci. APÉRO SIV ne pourra être tenue responsable d'une détérioration résultant d'une mauvaise conservation ou d'une utilisation inadaptée après la livraison.
7.3 - Adresse de livraison
Les Produits sont remis à l'adresse communiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client doit fournir toutes les informations utiles permettant d'accéder au lieu de livraison et rester joignable pendant la période prévue pour celle-ci.
7.4 - Délais de livraison
Les éventuels délais affichés sur le site sont fournis à titre indicatif. Une estimation plus précise peut être communiquée au Client au moment de la Commande.
Cette estimation peut évoluer en raison notamment de l'activité, des conditions de circulation, des conditions météorologiques, de contraintes logistiques ou de tout autre événement indépendant de la volonté d'APÉRO SIV.
7.5 - Absence ou impossibilité de joindre le Client
APÉRO SIV ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant notamment de l'absence du Client, de son impossibilité d'être joint ou d'informations erronées ou insuffisantes communiquées lors de la Commande.
Une nouvelle tentative de livraison pourra éventuellement être proposée. Elle pourra faire l'objet de frais supplémentaires dont le Client sera informé préalablement.
7.6 - Contrôle de la majorité
En cas de doute sur l'âge du destinataire d'une Commande comportant de l'alcool, la personne assurant la livraison pourra demander la présentation d'un justificatif permettant d'établir sa majorité. À défaut, les Produits alcoolisés ne seront pas remis.
Article 8 - Prix et tarifs
Les prix et tarifs éventuellement affichés sur le site sont communiqués à titre indicatif et peuvent évoluer.
Le prix réellement applicable à une Commande est celui communiqué au Client lors de la prise de Commande et accepté par celui-ci avant sa validation.
Le prix total communiqué peut comprendre le prix des Produits ainsi que les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables.
Les frais de livraison peuvent notamment varier en fonction de la distance, du lieu de livraison, du montant de la Commande ou des conditions opérationnelles au moment de celle-ci.
APÉRO SIV peut modifier librement ses tarifs pour les Commandes futures. Une évolution tarifaire n'affecte pas une Commande déjà acceptée aux conditions précédemment communiquées.
Article 9 - Paiement
Les Commandes sont payables en euros selon les moyens de paiement proposés par APÉRO SIV au moment de la Commande ou de la livraison.
Les moyens de paiement susceptibles d'être acceptés comprennent notamment :
- la carte bancaire ;
- PayPal ;
- les espèces ;
- Wero.
Cette liste est donnée à titre indicatif. APÉRO SIV se réserve la possibilité d'ajouter, de supprimer ou de modifier les moyens de paiement disponibles sans qu'une mise à jour des présentes CGV soit nécessaire. Les moyens effectivement disponibles sont ceux communiqués au Client au moment de la Commande.
Les modalités et le moment du paiement sont également communiqués au Client lors de la Commande et peuvent évoluer selon les moyens de paiement proposés.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et de fonds suffisants pour régler sa Commande.
En cas d'échec ou de refus du paiement, APÉRO SIV pourra suspendre ou annuler la Commande.
Article 10 - Réclamations et contact
Pour toute question concernant une Commande, un Produit, une livraison ou pour adresser une réclamation, le Client peut contacter APÉRO SIV à l'adresse suivante : aperosiv@yahoo.com.
Le Client est invité à fournir les informations permettant d'identifier facilement la Commande concernée.
Article 11 - Droit de rétractation et retour des Produits
Lorsque le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.
Certaines catégories de Produits sont toutefois exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsque leur nature, leur caractère périssable ou leur état relève d'une exception légale.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les Produits retournés doivent être intacts, non ouverts et dans un état permettant leur remise en vente.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une demande claire et non équivoque à aperosiv@yahoo.com.
Lorsque le retour est accepté dans le cadre du droit de rétractation applicable, celui-ci est effectué sans pénalité et sans frais de retour pour le Client.
Le Client doit conserver toute preuve permettant d'établir le retour du Produit jusqu'à son remboursement.
Article 12 - Responsabilité
12.1 - Responsabilité du Client
Le Client s'engage à utiliser les services d'APÉRO SIV conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
Tout comportement frauduleux, défaut de paiement, transmission volontaire de fausses informations ou utilisation abusive du service peut conduire APÉRO SIV à refuser de nouvelles Commandes, sans préjudice des autres recours dont elle pourrait disposer.
12.2 - Responsabilité d'APÉRO SIV
APÉRO SIV répond des manquements qui lui sont directement imputables dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande résulte d'une faute du Client, d'informations incorrectes ou insuffisantes communiquées par celui-ci, du fait d'un tiers présentant les caractéristiques permettant légalement d'exclure sa responsabilité ou d'un événement de force majeure.
Après livraison, APÉRO SIV ne pourra être tenue responsable d'une détérioration des Produits résultant de leur conservation ou de leur utilisation par le Client.
Article 13 - Dispositions générales
13.1 - Modification des CGV
APÉRO SIV se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur au moment où celle-ci est acceptée.
13.2 - Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres dispositions continueraient à s'appliquer.
13.3 - Absence de renonciation
Le fait pour APÉRO SIV de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.4 - Force majeure
APÉRO SIV et le Client ne pourront être tenus responsables du non-respect de leurs obligations lorsqu'il résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13.5 - Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement APÉRO SIV à l'adresse aperosiv@yahoo.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève APÉRO SIV.
13.6 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les juridictions de Rennes pourront notamment être compétentes lorsque les règles de compétence territoriale applicables le permettent, sans priver le Client consommateur des droits qui lui sont accordés par la législation en matière de compétence juridictionnelle.